Conditions générales


CONDITIONS CONTRACTUELLES DE VENTE

1. Introduction

Les conditions de vente telles que présentées ci-dessous constituent partie intégrante du contrat conclu entre vous et Tropical Home. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de réserver une location.

2. Inscription, conclusion du contrat et conditions de paiement

Les réservations peuvent être faites auprès de nos services, par écrit, par téléphone, par Internet ou par l'intermédiaire d'un organisme ayant un accord de collaboration avec Tropical Home. Un acompte de 25% du montant total devra nous parvenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réservation. Le contrat sera considéré comme conclu à réception de l'acompte. A défaut de règlement de votre part dans le délai de 7 jours, Tropical Home reprendrait la libre disposition de la location réservée. Le solde est dû au plus tard 30 jours avant la date de début de séjour. Dans le cas de réservations tardives, soit à moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité de la facture est due au jour de la réservation. La conclusion du contrat est donc soumise à la réception de ce paiement intégral.

Tout client n’ayant pas versé le solde à la date convenue sera considéré comme ayant annulé son séjour. Tropical Home se considérera comme déchargée de tout engagement. Le logement sera de nouveau offert à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Après réception du règlement de la prestation et avant le début du séjour, Tropical Home vous enverra les coordonnées de la personne chargée de vous recevoir ainsi que tous les renseignements utiles pour parvenir jusqu'au point d'accueil. 

3. Prestations et prix 

Les prix publiés pour les logements de vacances s'entendent par nuit. Le nombre de personnes autorisé par logement s'entend comme capacité maximale : adultes, enfants et bébés compris.

Concernant les locations avec piscine (privée ou collective), l'accès à la piscine est strictement interdit aux enfants de moins de 6 ans non accompagnés par un adulte.

Le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles sont compris dans le prix (eau de ville, électricité, air conditionné, accès internet). Néanmoins, en cas d’utilisation anormale, un supplément de prix pourra être appliqué.

Le nettoyage final obligatoire, s'il n'est pas compris dans le prix, est clairement mentionné dans les grilles tarifaires.

Toute prestation particulière dont vous auriez fait la demande, sera à payer sur place.

Les données relatives aux infrastructures locales (moyens de transport, magasins, restaurants, installations sportives, visites touristiques...) mentionnées sur le site nous sont fournies par les propriétaires. Des changements peuvent survenir sans que nous en soyons informés ; la responsabilité de Tropical Home ne saurait donc être mise en cause. Il en va de même pour toutes les prestations qui sont soumises à des contraintes externes (approvisionnement en eau, gaz et électricité par exemple), à des réglementations susceptibles d’être à tout moment modifiées sur décision des administrations concernées ainsi que pour les conditions météorologiques. Il est de votre ressort de vous informer au préalable sur l'environnement et les particularités géographiques, climatiques ou économiques du lieu de vos vacances. 

4. Modification de prix et de prestations

Les descriptions des locations ainsi que le calcul des prix sont minutieusement élaborés. Des modifications peuvent cependant intervenir. Les données actualisées seront mentionnées sur votre confirmation/facture (voir paragraphe 2). Votre paiement implique l'acceptation des termes du contrat et des modifications par rapport au site. 

5. Départ et arrivée - séjour écourté ou prolongé

L'arrivée doit avoir lieu entre 15h et 19h et les départs entre 8h et 11h. Si vous ne pouvez respecter ces horaires ou la date prévue d'arrivée, vous devez impérativement convenir d'un arrangement avec la personne chargée de l'accueil dont les coordonnées vous seront communiquées (un supplément de 50 € sera appliqué pour arrivée tardive – après 19h - ou départ matinal – avant 8h). Si vous ne pouvez prendre possession de votre location aux jours et heures prévus, la totalité du prix du séjour reste due. Il en va de même pour tout séjour écourté. Si vous souhaitez prolonger votre séjour, vous devez en faire la demande dans un délai suffisant auprès de nos bureaux pour que cette possibilité soit vérifiée. Hormis les cas de résiliation prévus à l'article 6 ci-après, la totalité des montants facturés reste due si vous ne prenez pas du tout possession de la location, pour quelque cause que ce soit.

Les départs après 11h non autorisés feront l’objet d’une facturation complémentaire pouvant aller jusqu’au tarif journée.

6. Résiliation du contrat par le client

Pour toute annulation, des frais d'annulation seront retenus en fonction du délai entre les dates d'annulation et le début de séjour selon le barème ci-dessous :

• Plus de 6 semaines : 25% du montant du loyer

• Entre 6 semaines et 4 semaines : 50% du montant du loyer

• Entre 4 semaines et 7 jours : 75% du montant du loyer

• Moins de 7 jours avant le début de séjour : la totalité du séjour reste due.

En cas de non présentation, la totalité du séjour reste due.

Dans tous les cas, l'annulation devra nous être d’abord communiquée par téléphone et confirmée ensuite par écrit (courrier, fax ou mail). C'est la date de cet écrit qui sera prise en compte. Si l'annulation intervient pendant un jour férié, la computation du délai commencera au premier jour ouvrable qui suit le jour férié. 

7. Résiliation du contrat par Tropical Home - Proposition de remplacement

Si des circonstances imprévisibles l'exigent, ou si des faits relevant de la force majeure rendent la mise à disposition du logement impossible, Tropical Home se réserve le droit d'annuler le contrat avant le séjour et de vous proposer dans la mesure du possible une location de remplacement de valeur similaire. Un nouveau contrat serait alors établi par écrit. Dans le cas où aucune solution de remplacement ne pourrait être trouvée, Tropical Home vous informera par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous obtiendrez alors le remboursement immédiat des sommes déjà versées. 

8. Obligations du locataire

• A la remise des clés, lors de l'arrivée, le locataire est tenu de verser le dépôt de garantie prévu au contrat. Le montant varie suivant l'importance et la valeur du bien. Selon les modalités de remise des clés la caution peut être demandée en espèces, chèque ou carte bancaire. Attention, dans certains cas ce montant peut être exigé uniquement en espèces (se renseigner au préalable). En cas de refus de paiement, l'entrée de la location pourra vous être refusée.

• Le responsable des clés est habilité à refuser toute remise de clés pour toute personne en surnombre, adulte ou enfant quel que soit leur âge, ainsi que tout animal non prévu sur la réservation.

• Si nous constations que le nombre de personnes hébergées est supérieur au nombre maximum défini, le loyer sera révisé en conséquence et le locataire s’expose à une résiliation de plein droit (cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre, restée infructueuse).

• Un état des lieux avec inventaire du mobilier sera remis au locataire lors de l’entrée dans le logement.

Si l'état des lieux n’est pas établi et signé par Tropical Home et le locataire simultanément (état des lieux contradictoire), l'état des lieux réalisé par Tropical Home seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement sera contestable par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux réalisé par Tropical Home et communiqué au locataire à son entrée dans les lieux sera réputé accepté sans réserve par le locataire. Un état des lieux sera établi par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. A défaut d'état des lieux complet à la fin de la location ou si le locataire établit seul l'état des lieux à la fin de la location, l'absence de contestation par Tropical Home dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. En cas de dégradation ou dégât non mentionné par le locataire et non constaté lors de l’état de sortie pour diverses raisons (dissimulation des dégâts, absence de temps nécessaire pour un état des lieux complet et approfondi, etc.), Tropical Home disposera d’un délai de 72 heures à compter de l’heure de sortie pour avertir le locataire et fournir une preuve photographique des dégâts.

• Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements, et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée de son séjour dans le logement, dont il a la jouissance exclusive.

• Le locataire devra assurer, avant son départ, l'enlèvement des déchets ménagers, l'entretien des installations de la cuisine, le nettoyage de la vaisselle et des ustensiles ménagers, toutes choses qui ne sont pas incluses dans le nettoyage de fin de séjour.

• Le locataire s'engage à occuper les lieux en en prenant soin et en respectant les règles de bon voisinage, en évitant notamment tout bruit de nature à gêner les voisins.

• Sauf mention contraire, les animaux ne sont pas autorisés dans la location.

• Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la location, par respect pour les vacanciers suivants. Dans l’hypothèse où nous constaterions un non-respect de cette interdiction, une retenue pour ménage complémentaire sera effectuée sur la caution.

• Le locataire ne fera pas de camping dans le jardin et ne se servira pas du logement comme lieu de réception (la sonorisation et l’installation de tentes de réception sont strictement interdites).

• Les locataires seront tenus de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur villégiature ; cette assurance est généralement incluse dans votre contrat multirisques habitation.

• En cas de dégâts, le locataire devra en informer aussitôt la personne chargée de l'accueil. Le locataire sera considéré comme responsable des dommages et dégâts constatés, à moins qu'il puisse prouver que ces dommages et dégâts ne sont pas de son fait ou du fait des personnes l'accompagnant. Il en va de même en cas de substitution d'une tierce personne dans la location par le locataire. Le montant des dommages et dégâts constatés pourra être retenu sur le dépôt de garantie, sans préjuger de tout recours si le dépôt de garantie est d'un montant inférieur au montant des réparations.

Pour des raisons de sécurité, merci de bien vouloir :

• Utiliser uniquement le barbecue mobile sur la terrasse, sans le déplacer et de s’assurer de l’extinction du feu après usage. Il est interdit d’allumer le feu pour les besoins d’un barbecue aux abords intérieurs de la maison.

• Veiller à ne pas jeter des mégots de cigarettes en dehors des cendriers et de s’assurer qu’ils soient bien éteints. 

9. Réclamations et demandes de dédommagement

Si à l'arrivée, le locataire constate que la location n'est pas conforme à ce qui était prévu, ou s'il constate d'éventuels défauts, il doit en informer immédiatement la personne chargée de l'accueil. Si celle-ci ne pouvait y remédier dans un délai raisonnable, le locataire devrait alors en faire part au bureau Tropical Home. Ces mêmes règles sont applicables pour des défectuosités constatées durant le séjour. Le responsable des clés peut recevoir vos doléances, les constater et tenter d'y remédier mais n’est jamais apte à juger du bien-fondé des réclamations et d'un éventuel dédommagement.

Les réclamations ainsi que les demandes de dédommagement ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, preuves à l'appui, dans un délai maximum de huit jours après la date de fin de séjour et directement auprès du bureau Tropical Home.

Si ces règles ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement. 

10. Responsabilité de Tropical Home

 Si la location n'est pas conforme au contrat et empêche de ce fait le déroulement du séjour, Tropical Home s'efforcera de mettre à votre disposition une location de remplacement équivalente. Si cela devait s'avérer impossible par manque de disponibilités immédiates ou si vous refusiez la solution de remplacement proposée pour des motifs valables et légitimes, Tropical Home vous rembourse tout ou partie du séjour, selon le cas, et uniquement s'il peut être considéré comme responsable.

Tropical Home n'est pas responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat lorsque :

• celle-ci est imputable à un évènement international ou une situation nationale particulière et imprévisible.

• celle-ci n’est pas chargée de la gestion du client sur place, cette mission étant assumée par le propriétaire lui-même. 

La responsabilité de Tropical Home ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire.

• Agissements fautifs ou manquements graves de la part du propriétaire en charge de la gestion du séjour.

• Situations imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le contrat

• En cas de force majeure ou du fait d'un évènement climatique ou autre, que ni Tropical Home, ni ses intermédiaires ou représentants (responsable des clés par exemple) ne pouvaient prévoir malgré toute leur diligence et contre lequel ils ne peuvent agir.

• Dommages et pertes subis par le locataire en cas d'effraction ou de vol. Il vous appartient de vérifier que vous êtes garantis par votre propre assurance.

• Interruption de services (eau, électricité, gaz, télévision/satellite, Internet).

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